La proposition de loi Yadan (PPL 575) doit être massivement rejetée par les député·es ! (AFPS)

27 Mars 2026 , Rédigé par François MUNIER Publié dans #Palestine, #Proche et Moyen-Orient, #Racisme, #Antisémitisme, #Actualité française

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Reportée en janvier dernier, la proposition de loi Yadan (PPL 575) revient devant l’Assemblée nationale les 16 et 17 avril. Elle doit être massivement rejetée pour ce qu’elle est fondamentalement : une atteinte à la liberté de critiquer la politique d’Israël sous couvert de lutter contre de prétendues « formes renouvelées de l’antisémitisme ».

Alors qu’Israël viole tous les jours le droit international et les droits humains, commet à l’encontre du peuple palestinien des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le crime de génocide, il est indispensable de rappeler que la critique d’un État et de la politique qu’il mène relève de la liberté d’expression. C’est le cas concernant Israël et la politique qu’il mène et cela n’a rien à voir avec l’antisémitisme.

Les député·es français·es ne doivent pas se laisser intoxiquer : cette proposition de loi, qui prétend lutter contre l’antisémitisme, poursuit d’autres objectifs. La députée de la 8ème circonscription des Français de l’étranger (dont Israël), Caroline Yadan, a pour unique objectif de museler les oppositions à la politique israélienne ainsi que les voix de la solidarité avec le peuple palestinien.

Et elle le fait en mettant en danger la lutte nécessaire contre l’antisémitisme et contre toutes les autres formes de racisme. Sans avoir auditionné la plupart des institutions et organisations de référence, ni interrogé les syndicats de juristes, elle n’a pas plus jugé utile de consulter la Commission nationale consultative des droits de l’homme. La CNCDH qui a pourtant en charge la lutte contre l’antisémitisme et tous les racismes s’est exprimée sur le sujet en janvier dernier. On ne légifère pas sur des sujets aussi graves sans un travail sérieux et rigoureux.

Dans sa version amendée par la Commission des Lois, cette PPL reste particulièrement dangereuse pour nos libertés :

Sous couvert de lutte contre l’antisémitisme, elle étend le champ de la loi pénale sur l’apologie du terrorisme, renforçant de fait une police de la pensée qui n’a rien à voir avec la prévention des actes terroristes.
Pour protéger l’État d’Israël des critiques qui pourraient viser ses dérives suprémacistes, elle tente d’introduire dans la législation française le nouveau délit d’« appel à la destruction d’un État ».
Par sa conception-même, elle conduit à une assignation identitaire des Français juifs au soutien de l’État d’Israël et de sa politique. Elle est ainsi dangereuse pour les Français juifs qu’elle prétend protéger. Ce qui amène de nombreuses associations et personnalités juives à se mobiliser contre cette loi.

L’Association France Palestine Solidarité appelle à renforcer la mobilisation de l’ensemble du mouvement de solidarité, des organisations de défense des droits humains et de toutes et tous les citoyen·nes qui refusent de détourner le regard ou de se taire face aux crimes que subit le peuple palestinien.

L’examen de la proposition de loi a reçu le soutien du gouvernement qui lui a accordé un statut prioritaire en activant la procédure accélérée. Elle ne fera donc l’objet que d’un seul passage à l’Assemblée nationale et au Sénat avant d’être adoptée ou rejetée.

L’Association France Palestine Solidarité appelle solennellement l’ensemble des député·es, au-delà des questions partisanes, à s’opposer vigoureusement à cette proposition de loi aussi inutile que dangereuse. Qu’ils votent contre ou s’abstiennent, l’essentiel, c’est qu’ils/elles soient présent·es à l’Assemblée nationale le jour du vote pour en empêcher l’adoption. Il en va de la survie du débat démocratique, de la liberté d’expression et académique dans notre pays. Il en va de la cohésion même de notre société.

Le Bureau National de l’AFPS,
le 26 mars 2026

Photo : Rassemblement devant l’Assemblée nationale le jour du premier vote de la PPL Yadan, 26 janvier 2026 © AFPS

La proposition de loi Yadan (PPL 575) doit être massivement rejetée par les député·es !

Reportée en janvier dernier, la proposition de loi Yadan (PPL 575) revient devant l'Assemblée nationale les 16 et 17 avril. Elle doit être (...)

https://www.france-palestine.org/La-proposition-de-loi-Yadan-PPL-575-doit-etre-massivement-rejetee-par-les

Loi Yadan : la liberté d'expression bientôt muselée par l'Assemblée nationale ? - Agence Media Palestine

Par Meriem Laribi pour l'Agence Média Palestine, le 26 mars 2026 Les 16 et 17 avril prochains, l'Assemblée nationale examinera la proposition de loi portée par la députée Caroline Yadan ...

https://agencemediapalestine.fr/blog/2026/03/26/loi-yadan-la-liberte-dexpression-bientot-muselee-par-lassemblee-nationale/

La proposition de loi de la députée Caroline Yadan vise à criminaliser les critiques de l'Etat israélien et sa politique en instrumentalisant la lutte contre l'antisémitisme. Elle entend forcer les milieux académiques, médiatiques et citoyens à l’autocensure alors même que la survie du peuple palestinien n’a jamais été autant menacée. En quelques clics, appelez vos député·es et sénateur·ices à rejeter ce texte dangereux !

La loi Yadan sera soumise au vote de l'Assemblée nationale le 16 avril 2026. A cause de la procédure accélérée accordée par le gouvernement français, les délais pour son adoption seront considérablement réduits.

Les organisations en solidarité avec la Palestine et de défense des droits humains, des collectifs de citoyen·nes d’origine juive, le milieu académique et les syndicats sont largement mobilisé·es contre cette proposition de loi. En effet, plutôt que de combattre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, ce texte cherche à protéger l’État d’Israël des mises en cause liées à ses violations gravissimes et répétées du droit international.

La loi Yadan, véritable machine à censure et accélérateur d'antisémitisme, doit être rejetée.

La loi Yadan a pour véritable objectif de museler les critiques de l'Etat israélien, en violation des principes de l'Etat de droit et de la liberté d'expression :

La députée Caroline Yadan à l'origine du texte a été claire sur ses objectifs : elle a déclaré vouloir utiliser cette loi pour interdire les slogans des manifestations en solidarité avec la Palestine. Cette députée instrumentalise régulièrement les accusations d'antisémitisme, de provocation et d'apologie du terrorisme contre les journalistes, juristes en droit international et ONG de défense des droits humains dénonçant les crimes israéliens contre les Palestinien·nes.
La loi Yadan élargit la définition des délits de provocation et d’apologie du terrorisme avec des critères si vagues qu'ils pourraient être détournés pour censurer toute critique d'Israël. Cette imprécision bafoue un pilier de l'État de droit : la loi doit être claire et prévisible pour protéger les citoyen·nes contre l'arbitraire judiciaire.
Elle ajoute aussi les critères de "minoration" et "banalisation" au délit d'apologie du terrorisme, ce qui risque de criminaliser des discours universitaires ou militants visant à expliquer les processus sociaux et historiques ayant mené à la commission d’actes violents ; par exemple, la contextualisation des attaques du 7 octobre dans des décennies d'oppression, d'apartheid et de colonisation contre le peuple palestinien.
La loi Yadan crée un nouveau délit interdisant l'« appel à la destruction d’un État » pour censurer les critiques de la nature de l’Etat israélien, comme la dénonciation du régime d’apartheid, le débat sur un État binational ou la revendication d’égalité des droits de la mer au Jourdain.

Alors qu'elle prétend protéger les personnes juives, la loi Yadan affaiblit en réalité le combat contre l'antisémitisme :

Elle isole la lutte contre l'antisémitisme de tous les autres racismes, en contradiction avec le principe du combat indissociable contre toutes les formes de haine et de discrimination.
Elle associe l’ensemble des citoyen·nes de confession juive aux politiques de l'État israélien. Par l’assignation identitaire des Français·es juif·ves dont elle est porteuse, cette loi les met en danger en prétendant les protéger.

Pour plus d'information sur les dangers de la loi Yadan, téléchargez la note de plaidoyer de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

https://plateforme-palestine.org/IMG/pdf/num_ppln575_notedeplaidoyerpfp.pdf

Note de pladoyer contre cette PPL

Agissez pour mettre fin au génocide en Palestine

https://palestine.risefor.org/action-group-detail/@https%3A%2F%2Fpalestine.risefor.org%2Factiongroups%2F41%2F@

Proposition de loi Yadan : attention aux dommages collatéraux ! - Le blog de François MUNIER

La proposition de loi Yadan, visant à "combattre les formes nouvelles d'antisémitisme"; ne vise qu'à forcer au silence tous ceux qui s'opposent à la politique israélienne. La LDH et d'autres o...

https://francoismunier.name/2026/01/proposition-de-loi-yadan-attention-aux-dommages-collateraux.html

Et si les partisans du "Grand Israël" étaient des victimes collatérales de cette PPL ?

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