Retraites des fonctionnaires : Vérités et mensonges

18 Septembre 2025 , Rédigé par François MUNIER Publié dans #Économie, #Actualité française

Je mets en évidence la conclusion :

Pour compléter la démonstration concernant le soi-disant déficit caché dénoncé par le Premier Ministre F. Bayrou s'adressant aux députés, la FGR-FP assure avec tous les experts du budget de l'Etat unanimes : il s'agit d’une fable. Celle-ci, reprise à grand renfort par les médias, vise à convaincre les Français, quoiqu'il leur en coûte, d'accepter le budget 2026. Les affirmations du Premier Ministre François Bayrou jettent particulièrement le discrédit sur les retraités de la Fonction publique, les accusant d'être responsables d'une dette cumulée sur de nombreuses années de 1 000 milliards d’euros, sans aucune preuve de ce qu'il avance.

Retraites des fonctionnaires : Vérités et mensonges

Un déficit caché des retraites TP Parlons vrai !

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, François Bayrou, a évoqué un déficit du système des retraites des fonctionnaires égal à 55 Md€. L'examen de ce régime de retraite par répartition, des différentes dépenses supportées, montre l'impact des conventions comptables retenues, et les correctifs à envisager.

LE BUDGET DES RETRAITES : LE « CAS PENSION »

Les sommes destinées aux retraites des fonctionnaires de l’État sont inscrites dans un compte d'affectation spéciale, le CAS « Pensions ››, qui figure chaque année dans la loi de finances, ce qui permet l’affectation directe de certaines recettes à certaines dépenses. Le CAS Pensions est composé de trois sections, dont la première sert à isoler les recettes et les dépenses relatives aux retraites des fonctionnaires de l’État. Les dépenses correspondent aux pensions de retraite et d'invalidité soit 60,9 milliards d'euros en 2023, et ses recettes proviennent des cotisations versées par les fonctionnaires 7,3 milliards d'euros, de celles versées par les employeurs autres que l'Etat (agences, collectivités locales) 6,3 milliards d'euros et par l'Etat en tant qu'employeur, 44,3 milliards d'euros en 2023.

Le CAS Pensions devant être légalement équilibré, il n'est jamais en déficit, ramené chaque année à l'équilibre parla contribution de l’État employeur, à un taux élevé, 74,28 % du traitement pour les civils et 126,07 % pour les militaires. A comparer avec les taux des employeurs des salariés du privé au régime général et au régime complémentaires Agirc - Arrco, 16,67% en-dessous du plafond SS.

RETRAITE PAR RÉPARTITION ET DÉSÉQUILIBRE DÉMOGRAPHIQUE

Le régime des fonctionnaires d’État est un régime par répartition, ce qui consiste à financer les pensions versées aux retraités par les cotisations prélevées sur les revenus des actifs au même moment et implique que le montant total des cotisations soit chaque année égal au montant des retraites versées, et pour cela, que le rapport entre le nombre des retraités et celui des actifs ne soit pas trop déséquilibré. Ce mode de financement ne devrait donc concerner que des régimes obligatoires s'adressant à des populations suffisamment larges pour avoir une répartition par âge proche de celle de la population dans son ensemble, condition réalisée lorsque le régime est universel.

Cependant un financement par répartition soulève des difficultés, selon les secteurs d'activité, lorsqu'ils ont une démographie très différente de la population nationale, par exemple le régime de la fonction publique d’État ou celui des exploitants agricoles, déficitaire, car comptant 1,1 million de bénéficiaires pour 0,4 million de cotisants. Dans ce cas-là, l'application pure du régime par répartition conduirait à ne verser que des pensions très faibles ou bien nécessiterait des cotisations très élevées.

UNE NEUTRALISATION LIMITÉE DU DÉSÉQUILIBRE DÉMOGRAPHIQUE

On a choisi de neutraliser le déséquilibre démographique en ramenant chaque régime sectoriel à la démographie moyenne, par des transferts entre les régimes qui ont un rapport cotisants/retraités plus favorable, et ceux qui sont plus bas que la moyenne. Cela se réalise par des transferts de «compensation démographique ›› entre régimes. Pour celui des fonctionnaires d’État, il y a 1,29 cotisant par retraité en équivalent carrière complète, contre 2,05 tous régimes confondus, soit un écart de 36,90 %.

Or un rapport récent de la Cour des Comptes a montré que ce mécanisme actuel de compensation ne compense que très partiellement les écarts démographiques entre régimes. Ainsi celui des fonctionnaires d’État a perçu en 2021 seulement 0,5 milliard d'euros dans le cadre du transfert de compensation démographique alors qu'il aurait dû en percevoir 11 milliards d'euros selon un calcul plus réaliste proposé par la Cour des Comptes. En outre, le régime des fonctionnaires de l’État joue à la fois le rôle du régime. de base et de régime complémentaire et il n'existe pas de mécanisme de compensation démographique entre les régimes complémentaires

Ainsi le taux particulièrement élevé de la contribution d'équilibre de l’État employeur résulte-t-il pour partie de l'insuffisance de la compensation démographique entre régimes de base et de son absence entre régimes complémentaires. L'lPP (Institut des Politiques publiques) suggère de faire apparaître cette contribution dans les comptes du régime comme un versement global de « prise en charge par l’État des déséquilibres démographiques non compensés ».

RETRAITES ET FINANCEMENT DES DROITS PROPRES À CERTAINES FONCTIONS RÉGALIENNES

Les régimes de retraites des fonctionnaires ont un champ plus large que les régimes du secteur privé, couvrant aussi le risque invalidité ainsi que certains avantages propres. Ils sont dits « intégrés » car ils assurent plusieurs fonctions : à la fois régimes de retraite de base et complémentaire (l'équivalent du régime général et de l'Agirc-Arrco pour les salariés du privé), mais aussi des fonctions en dehors strictement de la retraite comme la couverture du risque d’invalidité ou la retraite anticipée professionnelle. Une partie des prestations versées ne sont pas des droits mais des avantages propres à certains métiers qui assurent des missions régaliennes (militaires et catégories dites actives : policiers, gardiens de prisons). Dès lors un financement par l'impôt semble davantage pertinent qu'une cotisation sociale payée par l'ensemble des fonctionnaires.

Le régime de retraite des fonctionnaires prend également en charge des dépenses qui, au régime général, sont couvertes par d'autres ressources que les cotisations versées par les actifs. Ainsi comme de certains droits familiaux tels que les majorations de pensions au titre des enfants, prises en charge par la branche famille et couvertes par un transfert de la CNAF. Les pensions d'invalidité, au régime général, relèvent de la branche maladie et non de la branche retraite.

UNE AUTRE LECTURE DU BUDGET DE L’ÉTAT

Le montant de la subvention implicite de l’État pour couvrir le déséquilibre démographique est estimé à 18 milliards d'euros (0,8% du PIB). Le montant total des transferts y compris pour les avantages professionnels, l'invalidité et les majorations pour enfants est estimé à 25,8 milliards d'euros (1,1 % du PIB).

En considérant ces financements par subvention implicite, le taux de cotisation d'équilibre de l’État serait de 34,70 % en 2020, bien au- dessous des taux affichés de 74,28 % pour les civils et 126,07 % pour les militaires.

Or la réduction de cette contribution de 74,28 % (ou 126,07 %) à 34,70% diminue le coût comptable complet d'un fonctionnaire et de certains budgets, comme celui de l’Éducation Nationale, de 13,4 % (de 81,3 milliards d'euros à 70,7 milliards d'euros), celui du ministère de l’intérieur est amputé de 4,2 milliards d'euros, soit une baisse de 12,9% par rapport à son budget officiel.

La requalification d'une partie de la contribution de l’État employeur en subvention implicite permet une interprétation très différente de la répartition des dépenses dans le budget de l'Etat, la part consacrée à l'éducation nationale passe de 13,7% à 12 %, celle du ministère de l’intérieur de 5,6 % à 4,9%.

Sources : Institut des Politiques publiques - Perspectives budgétaires - Juin 2025

Pour compléter la démonstration concernant le soi-disant déficit caché dénoncé par le Premier Ministre F. Bayrou s'adressant aux députés, la FGR-FP assure avec tous les experts du budget de l’État unanimes : il s'agit d’une fable. Celle-ci, reprise à grand renfort par les médias, vise à convaincre les Français, quoiqu'il leur en coûte, d'accepter le budget 2026. Les affirmations du Premier Ministre François Bayrou jettent particulièrement le discrédit sur les retraités de la Fonction publique, les accusant d'être responsables d'une dette cumulée sur de nombreuses années de 1 000 milliards d’euros, sans aucune preuve de ce qu'il avance.

La FGR-FP s'appuyant sur les rapports sérieux de la DRESS, (La Direction de la recherche, des études, de I'évaluation et des statistiques (DREES) est le service statistique ministériel dans les domaines de la santé et du social. )

- Dénonce les approximations de F. Bayrou

- Rejette ses propositions d'une brutalité sans précédent de construction du Projet de Loi de Finances et du PLFSS qui menacent gravement le pouvoir d'achat des retraités.

- Œuvre pour une riposte unitaire de l'ensemble des organisations de retraités.

- S'oppose :

- Au gel des pensions de retraites ou à leur sous-indexation.

- Au gel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

- Au gel du barème de l'impôt sur le revenu.

- Au remplacement de l’abattement fiscal de 10% sur les pensions et retraites par un abattement forfaitaire de 2000 €.

-Au doublement des franchises médicales. Les retraités, plus exposés de par leur âge à la maladie, seraient fortement impactés.

Si une action combative est à mener contre les discours néo-libéraux qui tentent par tous les moyens de réduire les retraites considérées comme une charge par l'entreprenariat, la FGR- FP s'engage à promouvoir la logique de la prestation définie dont les droits issus des cotisations salariales et patronales sont à garantir de manière pérenne et à aboutir à une réforme du financement à même de garantir ces droits.

MARIE-FRANÇOISE GRIALOU, SYLVAIN HOUSELLE

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