Réutilisation des données publiques : Notrefamille.com se heurte au droit des bases de données

6 Février 2013 , Rédigé par François MUNIER Publié dans #Généalogie familiale

legalis Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données. Par une décision du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a ainsi validé la délibération du conseil général de la Vienne qui avait conditionné la cession de ces fichiers d’archives numérisées à l’accomplissement d’une mission de service public. Il a donc rejeté la demande du site de généalogie Notrefamille.com d’abroger la délibération du conseil général sur les conditions de réutilisation par des tiers de ces archives.
Notrefamille.com, qui commercialise des produits généalogiques, estimait que les règles prévues par le conseil général de la Vienne étaient trop restrictives et l’empêchaient de mettre en œuvre des « techniques d’aspiration des données à partir du site internet du département ». Celui-ci ne permet en effet que la consultation sur place des archives départementales, tels que les registres d’état-civil et paroissiaux des communes du 17ème au 19ème siècle ou sur son site internet et la cession des données dans le cadre de la réalisation d’une mission de service public.