Archives départementales, CNIL et fichiers généalogiques

6 Septembre 2012 , Rédigé par François MUNIER Publié dans #Généalogie familiale

Généalogie : la réutilisation des données publiques soumise à la loi du 6 janvier 1978

Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le non respect de la loi Informatique et libertés. Telle est la conclusion de la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 4 juillet 2012.

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