Archives publiques : Notrefamille.com obtient l’accès à des données non numérisées (Legalis)

19 Mai 2013 , Rédigé par François MUNIER Publié dans #Généalogie familiale

Un arrêt du 18 avril 2013 de la cour administrative d’appel de Nancy confirme que le département de la Moselle devait faire droit à la demande de Notrefamille.com de réutiliser les données nominatives dont elle avait besoin pour les recherches généalogiques de ses clients. Elle rappelle ainsi que les informations publiques détenues par des services d’archives publics qui constituent un « service culturel » sont communicables de plein droit en vertu de la loi du 17 juillet 1978. Dans cette affaire, le fondement de la protection des bases de données n’avait pas été invoqué pour faire obstacle à cette communication, comme ce fut le cas par le département de la Vienne. Cette position avait été validée par le tribunal administratif de Poitiers, dans une décision du 31 janvier 2013.

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