Les nuances politiques sont attribuées par l'administration dans un but statistique et de suivi chronologique, par delà les changements de noms, créations, disparitions de mouvements politiques.
Elles ont donc une essentiellement un but pratique et n'ont rien d'infamant.
Il est arrivé que des formations politiques soient mécontentes de leur classement et le contestent devant le Conseil d'État.
Exemples :
Élections sénatoriales de 2023; Recours du Rassemblement national, qui conteste son classement à l'extrême droite, pour les élections européennes :
Décisions Conseil d'État 2ème CHS 11/03/2024 488378 , extraits :
Ces nuances sont regroupées en six blocs de clivage, lesquels sont destinés à agréger les résultats des différentes nuances, dénommés " extrême gauche ", " gauche ", " autres ", " centre ", " droite ", " extrême droite ". L'association Rassemblement National demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire en tant qu'elle prescrit le rattachement de la nuance politique " Rassemblement National " au bloc de clivage " extrême droite ".
5. En troisième lieu, en rattachant la nuance politique " Rassemblement national " au bloc de clivages " extrême droite ", la circulaire attaquée ne méconnaît pas le principe de sincérité du scrutin, que l'attribution d'une nuance politique différente de l'étiquette politique n'affecte pas, et n'est pas entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Elle ne méconnaît pas davantage, en tout état de cause, le principe d'égalité en procédant à un tel rattachement, tout en attribuant la nuance " Gauche " aux formations politiques " Parti communiste français " et " La France insoumise ".
Décisions Conseil dÉtat 10ème CHS 30/10/2024 474760, extraits
Requête (en 2017) du parti SIEL qui conteste son classement à l'extrême-droite :
8. En troisième lieu, eu égard à l'objet de la " grille des nuances politiques " rappelé au point 3, qui implique qu'elle ne distingue qu'un nombre limité de nuances politiques en vue de la présentation des résultats électoraux, lesquelles se distinguent des étiquettes politiques que les candidats ou les formations politiques choisissent librement pour se présenter aux suffrages des électeurs, la décision administrative consistant à attribuer une nuance politique, par elle-même, ne constitue pas une entrave à la liberté du débat démocratique et ne porte pas davantage atteinte à la sincérité du scrutin. L'association SIEL ne justifie pas, en outre, en quoi, dans les circonstances de l'espèce, l'attribution de la nuance politique d'" extrême-droite " à sa formation aurait, en ce qui la concerne, constitué une entrave à la liberté du débat démocratique. Par suite, son moyen tiré d'une telle entrave ou atteinte doit être écarté.
9. En quatrième lieu, la circonstance que des nuances politiques propres à certaines formations leur soient attribuées compte tenu notamment de leur importance, alors que d'autres se voient désignées par des nuances communes à plusieurs candidats ou partis comme celle d'" extrême-droite ", ne porte pas par elle-même atteinte au principe d'égalité, eu égard aux différences qui existent entre ces différents candidats ou formations politiques. Par suite, l'association SIEL n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu le principe d'égalité.
10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour attribuer la nuance " extrême-droite " au parti politique Souveraineté, identité, libertés, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur un faisceau d'indices objectifs notamment l'identité des présidents de ce parti fondé en 2011 par M. F... E... et dirigé depuis 2014 par M. A... D..., ancien membre du Front national et leurs prises de position publiques, les positionnements stratégiques adoptés lors des élections, tels que son alliance avec le Front national lors des scrutins municipaux et régionaux de 2014 et 2015, le soutien apporté à la candidature de Mme C... B... à l'élection présidentielle de 2017 et son adhésion, en vue des élections législatives de 2017, à une structure politique avec différents partis tels que Le Parti de France, Jeanne, La ligue du Sud et Civitas sous l'appellation " Union des Patriotes ". Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que le programme du parti politique SIEL ou ses orientations n'aurait pas été pris en compte. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à la demande du parti SIEL d'attribuer à ses candidats la nuance politique " divers droite " et non pas " extrême droite ".
Décisions Conseil d'État Juge des référés 21/09/2023 488379
Requête du Rassemblement national, qui conteste son classement à l'extrême-droite
Rejet car il n'y a pas d'urgence à statuer
Décisions Conseil d'État Autres CHR 02/04/2003 246993
Requête du Parti des travailleurs, qui conteste son classement à l'extrême-gauche.
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant le PARTI DES TRAVAILLEURS dans la catégorie politique extrême gauche, sans en faire une nuance politique propre, le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard à son objet, qui est seulement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de faciliter la présentation des résultats des scrutins, la grille contestée n'a pu avoir pour effet de méconnaître les exigences des principes de libre expression du suffrage et du caractère pluraliste d'expression des courants de pensée ; que, par suite, le PARTI DES TRAVAILLEURS et M. X ne sont fondés à demander l'annulation ni de la décision du ministre de l'intérieur d'établir cette grille, ni de son refus, en date du 15 mai 2002, de la modifier ;
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