Confidentialité des données généalogiques

20 Août 2014 , Rédigé par François MUNIER Publié dans #Généalogie familiale

Principes généraux Le régime d'accès aux archives publiques est codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales (chap. 1er, articles L. 211-1 à L. 211-6) définissent ...

http://www.cada.fr/archives-publiques,6093.html

Accès aux registres d'état-civil : 75 ans, pas de délai minimum pour les décès

Protection de la vie privée

La seule loi qui s'applique sur GeneaNet concernant la protection de la vie privée est la loi " Informatique et Libertés " qui permet à toute personne de demander le retrait de sa mention et de ...

http://www.geneanet.org/debuter-geneanet/protection-de-la-vie-privee/

La demande de retrait ne peut être effectuée pour le compte d'un tiers

Geneanet

"Le fait qu'une personne recopie un arbre que vous avez vous-même mis en ligne, et l'intègre au sien ne peut être répréhensible." Certes, mais que cela n'empêche pas de rester élégant en re...

http://blog.geneanet.org/index.php/post/2006/07/genealogie_vie_privee_et_protection_des_donnees_un_avocat_fait_le_point.html

Le point fait par un avocat.

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