Confidentialité des données généalogiques
20 Août 2014 , Rédigé par François MUNIER Publié dans #Généalogie familiale
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Principes généraux Le régime d'accès aux archives publiques est codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales (chap. 1er, articles L. 211-1 à L. 211-6) définissent ...
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La seule loi qui s'applique sur GeneaNet concernant la protection de la vie privée est la loi " Informatique et Libertés " qui permet à toute personne de demander le retrait de sa mention et de ...
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