Amnistie fiscale du 24 mai 1951. Versement anonyme

4 Mai 2018 , Rédigé par François MUNIER Publié dans #Histoire fiscale

1 franc 1951 = 0,0242 euro 2015

340 000 francs = 8 228 euros.

AMNISTIE FISCALE DE LA LOI DU 24 MAI 1951
2 L'article 8 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 a accordé une amnistie conditionnelle d'une portée très générale.
Cette amnistie s'étendait aux impôts, droits et taxes de toute nature et couvrait les infractions qui avaient consisté, soit dans le défaut des déclarations spéciales ou estimatives exigées par la loi, soit dans les omissions ou insuffisances commises dans ces déclarations.
Elle était subordonnée à la réparation spontanée des infractions, réparation qui pouvait être réalisée :
- soit par la souscription de déclarations rectificatives déposées avant le 30 novembre 1951, la faculté étant laissée au contribuable d'acquitter les droits simples supplémentaires en trois règlements : les 1er mars, 1er juin et 1er septembre 1952 ;
- soit par des versements anonymes au Trésor à effectuer avant le 30 novembre 1951 pour le montant des droits simples que le contribuable estimait avoir éludés.
L'administration conservait ses pouvoirs de. contrôle et les contribuables n'échappaient à l'application des pénalités et, le cas échéant, aux poursuites que dans la mesure où les déclarations rectificatives étaient exactes et les versements anonymes suffisants.

Documentation de base (fiscale) DB 13L122 du 01/07/2002

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